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Avocat pour contestation de paternité à Vienne, Givors

La filiation implique un certain nombre d’effets lorsqu’elle est légalement établie : transmission de nom de famille, droits et devoirs du père et de la mère à l’égard de l’enfant, possibilité d’ouvrir une action pour subsides...
Cette filiation peut également être contestée. Il s’agit alors d’annuler le lien de filiation de façon rétroactive. Maître Brigitte BRIANCON, avocate en droit de la famille à Vienne, vous assiste et vous accompagne dans le cadre de l’action en contestation de paternité.

Avocat contestation de paternité Vienne

Avocat filiation à Vienne : possession d'état et auteurs de l'action

Il existe deux modes d’établissement de la filiation : la possession d’état et la filiation légalement établie par l’acte de naissance ou de reconnaissance. La possession d’état, définie par l’article 311-1 du Code Civil, désigne une présomption légale permettant de constater l’existence d’un lien de filiation au regard de certains faits prouvant le caractère réel du lien de parenté, comme l’éducation. Elle doit être continue, avoir un caractère public et être non équivoque.

Agir en contestation de paternité consiste à prouver que le mari ou la personne ayant reconnu l’enfant n’est pas le père, et le régime encadrant l’action n’est pas le même en fonction du mode d’établissement de la filiation.

Si la possession d’état et le titre corroboré (acte de naissance ou de reconnaissance) sont conformes, les personnes pouvant agir en contestation sont l’enfant, la personne se prétendant le parent véritable, la mère ou le père, biologique ou ayant reconnu l’enfant. Si la possession d’état et l’acte sont non conformes, l’action en contestation de paternité peut être menée par tout individu y ayant un intérêt. L’action peut également être engagée par le Ministère public en cas de fraude avérée ou d’invraisemblance du titre.

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Avocat filiation Vienne

Avocat pour procédure de contestation de paternité à Vienne

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur les actions de contestation de paternité. Dans le cadre de la procédure, il est obligatoire d’être assisté par un avocat. Maître Brigitte BRIANCON, avocat à Vienne, vous aider à engager la procédure de contestation de filiation et vous accompagne lors des différentes étapes du procès.

Pour voir l’action de contestation aboutir, il est nécessaire de prouver que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le vrai père. La forme de la preuve est libre, mais la sollicitation d’un test de paternité ou expertise biologique est très fréquente.

Si l’action aboutit positivement, le lien de parenté est annulé rétroactivement. L’ancien parent ne dispose plus de droits ou de devoirs vis-à-vis de l’enfant et l’enfant mineur change de nom s’il y consentit.

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