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Avocat divorce à Vienne, Givors

Maître Brigitte Briançon, avocat en droit de la famille inscrit au barreau de Vienne, vous assiste en cas de divorce amiable ou contentieux.

Avocat divorce Vienne

Avocat en droit de la famille et procédure de divorce à Vienne

Maître Brigitte BRIANCON, avocat en droit de la famille à Vienne vous conseille sur la procédure la mieux adaptée à votre situation. En effet, outre le divorce par consentement mutuel, le droit français distingue trois hypothèses de divorce contentieux : la faute, l’altération définitive du lien conjugal et l’acceptation du principe de la rupture. La représentation par avocat demeure toutefois obligatoire quel que soit le motif de la rupture.

Dans le cas d’un divorce amiable, la saisine du tribunal de grande instance (TGI) n’est requise que lorsque l’enfant du couple souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales (JAF). L’ avocat à Vienne rédige alors une convention, conformément à la volonté des époux. Cet acte doit ensuite être déposé chez un notaire afin de lui conférer date certaine et force exécutoire.

La procédure de divorce contentieux débute par le dépôt d’une requête auprès du greffe du TGI. Les parties sont convoquées à une audience de conciliation au cours de laquelle le JAF fixe les mesures provisoires. L’assignation permet ensuite d’introduire l’instance et de préciser le fondement de la procédure. Le jugement définitif de divorce est rendu à l’issue des audiences de mise en état et de plaidoirie.

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Avocat divorce contentieux Vienne

Avocat pour pension alimentaire, droit de visite et droit d'hébergement, Vienne

Maître Brigitte Briançon vous informe sur les effets personnels et patrimoniaux du jugement de divorce. Afin d’en informer les tiers, cette décision est retranscrite dans les registres d’état civil des ex-conjoints. En principe, chacun d’eux reprend alors l’usage de son nom de naissance. La dissolution du mariage met également fin aux devoirs de secours, d’assistance et de cohabitation. 

La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les ex-époux. Ce partage est ordonné par le juge qui peut désigner un notaire à cet effet. En outre, lorsque la rupture impacte le niveau de vie de l’un des conjoints, celui-ci peut bénéficier du versement d’une prestation compensatoire.

En principe, les époux divorcés continuent d’exercer l’autorité parentale à l’égard de leur enfant commun. Toutefois, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile du père ou de la mère, et attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’autre parent. Ce dernier est alors dans l’obligation de verser une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien de l’enfant.

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