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Avocat pour mise sous tutelle et curatelle à Vienne, Givors

Lorsque les facultés mentales ou physiques d'une personne majeure sont altérées, celle-ci peut agir contre ses propres intérêts. Le législateur a mis en place des mesures pour assurer la protection des majeurs ayant des difficultés. Maître Brigitte BRIANCON, avocat en droit de la famille à Vienne, vous assistera durant toute la procédure de mise sous tutelle ou curatelle.

Avocat mise sous curatelle Vienne

Avocat pour la mise sous curatelle à Vienne

Si l'état de santé d'une personne nécessite une mesure de protection provisoire (majeur souffrant passagèrement d'une incapacité), la sauvegarde de justice est la procédure adéquate. En effet, cette mesure est prévue pour des circonstances particulières qui nécessitent la représentation temporaire de la personne protégée (ex : signature d'un acte de vente), ou en attendant une protection plus contraignante.

Le régime de la curatelle concerne les personnes qui ont besoin d'être assisté ou contrôlé dans leurs actes civils importants. La curatelle peut être simple, renforcée ou aménagée en fonction du degré d'altération des facultés du majeur protégé.

Le juge des tutelles nomme alors un curateur pour une durée de 5 ans. Votre avocat à Vienne, Maître Brigitte BRIANCON, accompagnera les familles ou le majeur protégé dans l'ensemble des démarches judiciaires.

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Avocat mise sous tutelle Vienne

Avocat pour la mise sous tutelle à Vienne

La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante, car le majeur protégé est assisté continuellement dans ses actes de la vie civile. Le demandeur (famille, ami proche, Procureur ou médecin de famille) doit apporter la preuve d'une grave altération des facultés mentales ou physiques de la personne à protéger. Le juge des tutelles rend sa décision qui aura une validité de 5 ans, ou de 10 ans s'il apparaît qu'aucune amélioration possible n'est envisageable selon les données de la science.

Bien entendu, en cas de changement de situation du majeur protégé, le juge peut décider la main levée de la tutelle. Ces circonstances délicates nécessitent la présence d'un avocat. Maître Brigitte BRIANCON, avocat à Vienne vous aiguillera dans vos choix et sera présent aux différentes audiences et auditions qui auront lieu durant cette procédure.

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